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Dernière mise à jour : 21 décembre 2025
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Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, une résolution à l’amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Arbitrage
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Plateforme de règlement en ligne
L’UE met à disposition une plateforme de résolution en ligne pour protéger les consommateurs.
En savoir plus sur la plateforme ODRSéparabilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Intégralité de l’accord
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Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique à titre exclusif à toute contestation.
Résiliation
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 21 décembre 2025
Version: 2.0